Conditions générales Dyson
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Révision en date du: 10/13/2022
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• enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété d’une partie;
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• nuit intentionnellement à l’exploitation de ce site Web, y compris, mais sans s’y limiter, le bombardement de courriels ou de publications, le bombardement de nouvelles, d’autres techniques d’inondation, les tentatives délibérées de surcharger un système et de diffuser des attaques, ou les tentatives d’éviter le blocage des messages;
• usurpe l’identité de toute personne ou entité, y compris un employé de Dyson ou de l’une de ses sociétés affiliées, ou qui déforme l’origine du contenu;
• attaque ou insulte un autre utilisateur du site Web ou le gestionnaire du site Web; ou suggère ou encourage une activité illégale.
- Si vous publiez du contenu ou soumettez du matériel, et à moins d’indication contraire écrite de la part de Dyson, vous accordez à Dyson et ses sociétés affiliées le droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable, inconditionnel et pleinement autorisé à accorder une sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, produire, créer des compilations et du contenu dérivé, distribuer et afficher un tel contenu à l’échelle mondiale dans tout média, qu’il soit connu actuellement ou développé ultérieurement. Vous accordez à Dyson, à ses sociétés affiliées et à leurs sous-licenciés le droit d’utiliser le nom que vous soumettez en rapport avec un tel contenu, s’ils le désirent. Vous renoncez à vos droits moraux sur le contenu en faveur de Dyson et de ses sous-licenciés. Vous déclarez et garantissez que vous détenez ou contrôlez autrement tous les droits sur le contenu que vous publiez, que vous avez le droit d’octroyer à Dyson la licence indiquée ci-dessus, que le contenu est exact, que l’utilisation de ce contenu ne constitue pas une infraction à cette politique et ne causera aucun dommage à toute personne ou entité; et que vous indemnisez Dyson et ses sociétés affiliées de toutes les réclamations découlant de ce contenu.
- En général, Dyson ne présélectionne, ni ne vérifie ou ne modifie en aucune manière le contenu publié sur ce site par les utilisateurs. Cependant, Dyson et ses représentants se réservent le droit d’agir ainsi; de plus, ils se doivent d’enquêter sur toute infraction à ces Conditions d’utilisation et de prendre les mesures correctives appropriées. Dyson a le droit, à sa discrétion absolue, d’appliquer ces Conditions d’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la mise en garde des utilisateurs contre les infractions, l’invalidation ou la suspension de l’accès au site, la suppression, le visionnement ou la modification de tout contenu, ou encore l’interdiction de tout comportement non conforme à ces Conditions d’utilisation ou qui est inadéquat pour ce site, tel que stipulé par Dyson, à sa seule discrétion. Toute tentative délibérée de la part des utilisateurs ou d’une personne agissant en leur nom d’éluder ou de contourner la suspension ou la résiliation de leurs droits de publier du contenu sur ce site Web viole les présentes Conditions d’utilisation et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
- Dyson et ses sociétés affiliées peuvent également divulguer des renseignements sur votre compte et le contenu que vous avez publié lorsque Dyson croit que la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux exigences de la loi, pour appliquer ces Conditions d’utilisation et pour garantir la protection des droits et de la propriété de Dyson ou de ses sociétés affiliées, ou pour protéger les utilisateurs de Dyson contre l’utilisation frauduleuse, abusive ou illégale des fonctions d’affichage de contenu; ou si Dyson croit pour des motifs raisonnables qu’une situation urgente pouvant causer la mort ou des blessures graves à quiconque exige la divulgation de communications ou justifie la divulgation de données.
- L’information contenue dans ce site Web comprend des descriptions de produits et de services offerts uniquement au Canada. Les produits et services commandés sur ce site Web ne seront pas fournis ou expédiés à l’extérieur du Canada. Ces produits et services s’adressent uniquement aux résidents du Canada qui sélectionnent une adresse de livraison au Canada. Ce site Web est destiné à l’usage exclusif des résidents du Canada, et Dyson ne prétend d’aucune manière que son contenu est applicable ou approprié pour une utilisation dans d’autres pays. Dyson ne prétend d’aucune manière que les documents publiés sur le site Web sont appropriés ou offerts pour une utilisation dans d’autres pays, et leur accès à partir d’un pays où leur contenu est illégal est interdit. Toute personne qui choisit d’accéder à ce site Web depuis un autre pays le fait de sa propre initiative et est responsable de sa conformité aux lois locales applicables. Ce site Web est administré et exploité par Dyson depuis ses bureaux au Canada.
- Promesse du meilleur prix
Soyez assurés que vous obtenez le meilleur prix sur Dysoncanada.ca. Si, dans les 30 jours suivant l’achat, vous trouvez le même modèle annoncé par un détaillant canadien autorisé de Dyson et vendu à un prix plus bas, nous vous rembourserons la différence. Pour procéder, vous n’avez qu’à communiquer avec notre équipe du service à la clientèle au 1-877-397-6622. Voici ce que vous devez savoir :
• Le produit doit avoir exactement le même numéro de modèle que celui apparaissant sur DysonCanada.ca et dans l’inventaire.
• Une preuve du prix annoncé par un détaillant autorisé est requise (copie de la circulaire ou URL du site Web).
• Les détaillants autorisés se limitent à Amazon 1ère partie (expédié et vendu à partir d'Amazon.ca), Best Buy, Canadian Tire, Costco, Hudson's Bay, Home Hardware, London Drugs, Lowes, Rona, Sephora, Shoppers Drug Mart, TSC, Visions et Walmart.
• Le produit doit être neuf et dans son emballage d’origine. Il ne doit pas être reconditionné (remis à neuf), usagé, endommagé, retourné, avec la boîte ouverte, “fermer”, “dégager”, ni être un produit démonstrateur.
• Le prix du produit ne doit pas être inférieur à cause d’une erreur de publicité ou d’une mauvaise impression
• Dyson Canada peut ajuster les prix de manière réactive aux prix des détaillants Dyson canadiens autorisés et reflétera les prix correspondants pour certains modèles, à la discrétion de Dyson, sur dysoncanada.ca.
• Dyson Canada se réserve le droit d’annuler cette offre à tout moment et/ou de modifier les présentes conditions générales au besoin.
Réparations et entretien
Voici les conditions générales qui s’appliqueront si vous avez besoin de nos services pour faire entretenir ou réparer votre appareil Dyson. Veuillez les lire attentivement. En nous confiant votre appareil Dyson pour un service de réparation, vous acceptez que les présentes conditions générales s’appliquent à la réparation de votre produit.
Retour de votre appareil Dyson
Pour un service d’entretien ou de réparation, rendez-vous à un centre de service Dyson. Si vous n’êtes pas en mesure de vous rendre à un centre de service Dyson, expédiez votre appareil à Dyson. Avant de l’expédier, veuillez contacter le service à la clientèle de Dyson, qui confirmera votre preuve d’achat et vous enverra une étiquette d’expédition (pour en savoir plus, visitez la page Web https://www.dysoncanada.ca/fr/support pour plus de détails). Si Dyson perd votre appareil ou l’endommage au point d’être irréparable, nous le remplacerons sans frais pour vous. L’appareil de remplacement sera couvert par la garantie de l’appareil initial.
Si vous omettez de contacter le service à la clientèle de Dyson avant d’expédier votre appareil, Dyson pourrait refuser d’effectuer le service et décliner toute responsabilité quant au retour, à la réparation ou au remplacement de votre appareil. Vous serez entièrement responsable d’obtenir la preuve de livraison auprès de l’expéditeur que vous aurez choisi et vous devrez assumer tout risque de perte. Dyson ne pourra être tenu responsable de la perte ou du vol de votre appareil ou des dommages qu’il pourrait subir pendant le transport.
Dyson se réserve le droit de refuser de réparer tout appareil en l’absence de la preuve d’achat.
Réparation et entretien
Dyson réparera votre appareil conformément aux conditions générales de la garantie et du service d’entretien et de réparation de Dyson. Si votre appareil est sous garantie, Dyson effectuera les réparations selon les conditions de cette garantie, pourvu que vous ayez présenté une preuve satisfaisante qu’il remplit les conditions requises pour être réparé. La garantie Dyson prend effet à la date d’achat. Si vous n’avez plus votre preuve d’achat, votre garantie prend effet 90 jours après la date de fabrication, selon les dossiers de Dyson. Vous devrez assumer tous les frais additionnels qui s’appliquent dans le cadre de la garantie de votre appareil ou en dehors de celle-ci, y compris les taxes applicables.
Appareils expédiés pour réparation Une estimation du délai d’exécution pour la réparation de votre appareil vous sera communiquée après la réservation du service de réparation auprès du service à la clientèle de Dyson. Les appareils expédiés pour réparation sont retournés dans un délai de 14 à 21 jours ouvrables. Si la réparation requiert plus de temps que prévu, Dyson soumettra une demande d’état d’avancement de la réparation à l’équipe concernée et, dans les 72 heures suivant la soumission de cette demande, vous contactera pour vous informer de l’état d’avancement de la réparation et de toute autre mesure qui pourrait s’avérer nécessaire.
Réparation dans un centre de service. Si vous apportez votre appareil à un centre de service Dyson pour réparation, l’estimation du délai d’exécution vous sera communiquée avant le début de la réparation. Dyson a pour objectif que les réparations dans un centre de service soient effectuées pendant que le client attend sur place. Cependant, si le centre ne dispose pas des pièces requises ou si la réparation demande plus de temps, l’exécution du service pourrait prendre de 5 à 10 jours ouvrables.
Bien que Dyson fasse tout son possible pour effectuer tous les services de réparation dans les meilleurs délais, Dyson ne peut être tenu responsable de tout dépassement de délai dans le cas où votre appareil ne pourrait pas être réparé et vous être retourné dans les délais indiqués ci-dessus.
Pièces de rechange et garantie
Les pièces d’origine Dyson permettent d’assurer que votre appareil continuera à fonctionner comme prévu et que votre garantie demeurera en vigueur. Chaque pièce ou accessoire de rechange est couvert par une garantie limitée d’un an. Si une pièce ou un accessoire de rechange tombait en panne dans l’année qui suit la réparation, Dyson le remplacerait sans frais pour vous. La réparation ou le remplacement de votre appareil sous garantie relève de la garantie d’origine et ne prolonge pas sa période de validité. Cependant, votre garantie sera prolongée du nombre de jours qu’aura duré la réparation ou l’entretien de votre appareil pour les travaux couverts par la garantie. Aucune garantie additionnelle ne sera ajoutée à l’appareil après une réparation si celui-ci n’est plus couvert par la garantie. La pièce ou l’accessoire ajouté à un appareil qui n’est plus couvert par la garantie limitée sera sous garantie pendant un an et remplacé sans frais s’il tombe en panne dans l’année qui suit son installation.
Coûts du service et paiement
Si votre appareil Dyson n’est plus sous garantie ou s’il est sous garantie, mais requiert des réparations non couvertes par la garantie Dyson (voir https://www.dysoncanada.ca/fr/inside-dyson/terms/the-dyson-limited-warranty pour les détails), Dyson vous enverra une estimation du coût des réparations après que le personnel du centre de service Dyson l’aura examiné. Vous devrez confirmer que vous acceptez de payer le coût estimé du service pour que le personnel commence la réparation. Si vous n’acceptez par les coûts estimés, Dyson vous renverra l’appareil sans qu’aucune réparation n’ait été effectuée et sans frais pour vous si votre appareil est sous garantie. Si l’appareil n’est plus sous garantie, vous devrez payer les frais de retour, que vous choisissiez ou non de le faire réparer. Si vous acceptez le coût, Dyson effectuera la réparation comme il se doit et avec le plus grand soin. Une fois la réparation terminée, il vous sera demandé de procéder rapidement au paiement par carte de crédit au moyen de Pay By Chat, le système de traitement des paiements utilisé par Dyson. Le paiement doit être effectué dès réception de l’avis d’achèvement de la réparation. Avant de procéder au paiement, Pay By Chat enverra un lien sécurisé à votre appareil intelligent. Ouvrez le lien et saisissez les renseignements relatifs à votre carte American Express, MasterCard ou Visa. Après avoir soumis votre paiement, vous recevrez immédiatement une confirmation de votre commande, et votre reçu pourra être imprimé ou envoyé par courrier électronique. Seule une carte de crédit valide peut être acceptée comme moyen de paiement. Les conditions de paiement sont à l’entière discrétion de Dyson.
Produit abandonné
Si vous n’avez pas récupéré votre appareil et payé tous les frais exigibles dans les soixante (60) jours après avoir été informé par Dyson que votre appareil est prêt à vous être retourné, Dyson se réserve le droit de considérer votre appareil comme étant abandonné. Dyson vous enverra un avis en ce sens par le biais de votre appareil mobile ou de l’adresse électronique que vous aurez fournie en autorisant les réparations. Dyson se réserve le droit de disposer de votre appareil conformément aux dispositions légales en vigueur, et pourrait notamment vendre votre appareil sans que cela n’engage sa responsabilité envers vous. Dyson réserve tous droits et privilèges légaux pour les frais impayés.
Appareils contrefaits
Si après réception et inspection de votre appareil Dyson nous constatons qu’il ne s’agit pas d’un produit Dyson authentique (qu’il s’agit d’un produit contrefait), vous convenez et acceptez que Dyson ne réparera pas (et n’est pas obligé de réparer) l’appareil et pourra (à sa seule discrétion) :
1. prendre des dispositions pour que l’appareil vous soit retourné;
2. conserver définitivement ou détruire l’appareil après que vous aurez reçu de Dyson une lettre confirmant que le produit est contrefait, que vous pourrez présenter au vendeur du produit ou à la société émettrice de votre carte de crédit afin d’obtenir le remboursement de la somme que vous avez payée pour le produit contrefait.
Vous reconnaissez que l’utilisation d’appareils Dyson contrefaits peut ne pas être sécuritaire et que la société Dyson a des raisons légitimes d’exercer son droit de retenir/détruire tout produit contrefait, afin de : a) prévenir les blessures corporelles ou les dommages matériels; b) empêcher la revente de produits contrefaits et; c) protéger la marque Dyson et sa réputation. Pour en savoir plus sur les produits contrefaits, consultez la page [en anglais seulement] https://www.dyson.com/campaigns/counterfeit-machines.
Limitation de la responsabilité
DYSON N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉFAILLANCES OU DES RETARDS DANS L’EXÉCUTION DES SERVICES DU PRÉSENT ACCORD, QUI POURRAIENT RÉSULTER DE CIRCONSTANCES RAISONNABLEMENT INDÉPENDANTES DE SA VOLONTÉ. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES SERVICES ET LES PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD. VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE POUR EN SAVOIR PLUS SUR VOS DROITS. SI VOUS N’ÊTES PAS COUVERT PAR UNE TELLE LOI, DYSON NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE QUE DANS LES LIMITES DES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, RESPONSABLE DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE PRODUIT, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE LA PERTE, DE L’ALTÉRATION OU DE LA COMPROMISSION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, OU DE PRESTATION DE SERVICES. SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, DYSON NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU PUNITIF, MÊME S’IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU DE TOUTE RÉCLAMATION D’UN TIERS. VOUS CONVENEZ QUE POUR TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’ACHAT DE PRODUITS, DYSON NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT MONTANT POUR DES DOMMAGES SUPÉRIEURS AU MONTANT DE LA COMMANDE. DANS LES CAS IMPLIQUANT DES CONSOMMATEURS, LA RESPONSABILITÉ POUR 1) DÉCÈS ET BLESSURES CORPORELLES ET 2) FRAUDE PEUT ÊTRE PLUS ÉTENDUE QUE LES PERTES CAUSÉES PAR LA NÉGLIGENCE ET, DANS DE TELS CAS, DYSON NE CHERCHERA PAS À DÉCLINER CETTE RESPONSABILITÉ.
Lois applicables et autorités compétentes
L’utilisation de ce site Web est régie par les dispositions du Code civil du Québec et les lois du Canada. Vous reconnaissez et acceptez que toute action en justice qui pourrait être intentée relativement à des transactions effectuées dans votre compte Dyson ou à l’interprétation, à l’application, à l’exécution, à l’entrée en vigueur, à la validité et aux effets des présentes conditions générales doit être portée devant le tribunal du district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec, au Canada.
Taxes
Les prix ne comprennent pas les taxes applicables. Aux fins de l’application des taxes, vous confirmez que l’adresse fournie à l’ouverture de votre compte Dyson est bien l’adresse de votre établissement principal. Les taxes sont appliquées conformément aux règles et lois fiscales du pays de destination du produit.
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